Conditions générales de vente et d'abonnement

Version 1.1 · en vigueur au 10/11/2026

En bref : Miamville loue aux enseignes de restauration un jeu à leur marque. L'abonnement est mensuel, sans engagement, payé d'avance. L'enseigne organise le jeu et offre les cadeaux ; Miamville fournit et héberge la technique. Ces conditions sont réservées aux professionnels.

Article 1 : Parties et champ d'application

1.1 Les présentes conditions (les « CGV ») régissent la fourniture du service Miamville par GREEKIA DEVELOPPEMENT, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 1 000 €, RCS Lyon 928 068 568, siège 6 rue de la Charité, 69002 Lyon, France (« Miamville »), à tout professionnel exploitant une ou plusieurs enseignes de restauration, en propre ou en réseau (le « Client »).

1.2 Le service est réservé aux professionnels agissant pour leur activité. En commandant, le Client déclare agir à ce titre. Les CGV sont communiquées à tout professionnel qui les demande (Code de commerce, article L441-1) et sont accessibles en permanence à l'adresse https://www.miamville.com/cgv.

1.3 Les CGV prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit et signé des deux parties. Le fait pour Miamville de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

Article 2 : Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissante : (1) le devis ou bon de commande signé, s'il existe ; (2) l'accord de sous-traitance des données (annexe 1) ; (3) les présentes CGV ; (4) la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande (annexe 2) ; (5) la documentation du back office. Le règlement du jeu publié par le Client n'engage pas Miamville envers les joueurs (article 6).

Article 3 : Commande

3.1 En ligne. Le Client crée son espace dans le back office, renseigne son enseigne, déclare tous les restaurants de son réseau, puis demande la validation de son réseau. Miamville vérifie notamment le nombre de restaurants déclaré et accepte ou refuse la commande (article 3.3) ; aucun paiement n'est demandé avant cette acceptation. Le Client prend ensuite connaissance du récapitulatif (nombre de restaurants, palier, prix HT et TTC), coche la case d'acceptation des CGV et de l'accord de sous-traitance, puis valide son moyen de paiement. Il peut corriger chaque information avant de valider. La commande est ferme lorsque Miamville l'a acceptée et que le premier paiement est validé ; Miamville en accuse réception par e-mail. Miamville archive le contrat et le tient à la disposition du Client sur demande.

3.2 Sur devis. Au-delà de 150 restaurants, ou pour toute condition particulière, la commande résulte d'un devis signé.

3.3 Miamville peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une activité illicite, un litige de paiement antérieur, des contenus contraires à l'article 7 ou un nombre de restaurants déclaré inférieur au nombre réel de points de vente du réseau. Le refus est indiqué au Client dans son espace, avec sa raison ; le Client peut compléter sa déclaration et demander une nouvelle validation.

3.4 Petites entreprises. Si le contrat est conclu hors établissement avec un Client employant cinq salariés au plus et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (Code de la consommation, article L221-3), le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Le formulaire de rétractation lui est remis avec le contrat. Le service n'est alors ouvert avant la fin du délai qu'à sa demande expresse, et le Client paie la part du service déjà fournie.

Article 4 : Le service

4.1 Miamville met à disposition, à distance et sans transfert de propriété : un jeu en ligne à la marque du Client (« [Enseigne] City »), accessible par navigateur et par QR code ; un back office (carte, promotions, missions, cadeaux à points, classements, équipe, QR codes, flyers) ; la génération et la vérification de bons de gain à usage unique ; l'hébergement des données dans l'Union européenne ; une assistance par e-mail les jours ouvrés.

4.2 Le Client reçoit, pour la durée de l'abonnement, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le service pour ses restaurants déclarés. Il ne peut ni revendre, ni sous-louer, ni copier, ni décompiler le service.

4.3 Miamville fait évoluer le service (corrections, nouvelles fonctions). Une évolution ne peut pas supprimer une fonction essentielle sans préavis de 30 jours ; le Client peut alors résilier sans frais.

4.4 Une démonstration gratuite est proposée. Il n'existe pas de version gratuite du service en production.

Article 5 : Disponibilité et maintenance

5.1 Miamville est tenue d'une obligation de moyens. Elle vise une disponibilité mensuelle de 99 % hors maintenance programmée, sans que cet objectif constitue un engagement assorti de pénalités.

5.2 Les maintenances programmées ont lieu en dehors des heures de repas (12 h - 14 h et 19 h - 21 h, heure de Paris), sauf urgence de sécurité.

5.3 Si le service est indisponible plus de 24 heures consécutives par le fait de Miamville, le Client obtient, sur demande dans le mois, un avoir au prorata des jours d'indisponibilité. Cet avoir est sa seule compensation pour l'indisponibilité.

Article 6 : Le jeu : rôles de chacun

6.1 Le Client est l'organisateur du jeu. Il est seul responsable envers les joueurs du jeu, de son règlement, des lots, de leur valeur, de leur disponibilité et de leur remise dans ses restaurants. Miamville est prestataire technique : il n'est ni organisateur, ni co-organisateur, ni garant des lots.

6.2 Avant d'ouvrir le jeu, le Client remplit sa fiche organisateur (raison sociale, adresse, e-mail joueurs, lots et périodes) et publie le règlement fourni par Miamville comme modèle. Ce modèle est une aide, pas un conseil juridique : le Client le relit, le complète et l'adopte comme le sien, et en assume seul la validité et l'application. Miamville ne garantit pas qu'il convient à la situation du Client. Sans fiche complète, le jeu ne distribue aucun lot.

6.3 Le Client s'engage à : honorer chaque bon valide présenté dans un restaurant indiqué, jusqu'à sa date d'expiration, y compris après la fin de l'abonnement ; former son personnel au scan des bons ; ne jamais faire figurer de faux joueurs dans un classement à lots ; ne pas modifier les règles d'une période ouverte (article 6.4) ; traiter les réclamations des joueurs.

6.4 Règles figées. Une fois une période de classement ouverte, ses lots, dates, calcul du score et règles de classement ne changent plus. Les changements décidés par le Client s'appliquent à la période suivante. La plateforme l'applique techniquement ; seul Miamville peut intervenir, dans les cas prévus au règlement (lot équivalent ou supérieur, fraude, incident, obligation légale).

6.5 Le jeu est un jeu d'adresse gratuit et sans obligation d'achat. Le Client s'interdit d'en conditionner l'accès, le score ou les gains à un achat, et de départager les gagnants par le hasard.

6.6 Les informations de carte affichées dans le jeu (plats, prix, promotions) sont saisies ou importées par le Client, qui en garantit l'exactitude. Le jeu ne remplace pas l'information légale due au client du restaurant (prix, allergènes, origine des viandes).

6.7 Réseaux. Le Client qui commande pour un réseau (franchisés, licenciés, succursales) déclare avoir le pouvoir de l'engager. Il fait respecter les CGV, le règlement et la remise des bons par chaque restaurant déclaré, et répond envers Miamville de leurs manquements comme des siens.

6.8 Comptes du personnel. Le Client crée et désactive lui-même les comptes de son personnel et garde leurs accès confidentiels. Toute action faite avec un compte du Client (publication, scan d'un bon, modification d'une période) est réputée faite par lui.

6.9 Usage permis. Le jeu sert uniquement à la fidélisation des clients du Client. Il est interdit d'en faire un jeu d'argent, de faire payer la participation, de vendre des points ou des parties, ou de l'utiliser pour collecter des données à d'autres fins. Le Client respecte la réglementation qui le concerne (publicité alimentaire, prix, allergènes, jeux promotionnels, protection des mineurs).

6.10 Fichier clients. La liste des joueurs inscrits aux offres du Client par e-mail (rubrique « Mes clients ») ne sert qu'aux envois du Client à ces joueurs, dans le respect de l'article 11 bis de l'accord de sous-traitance : lien de désinscription dans chaque envoi, aucune cession ni transmission à un tiers, suppression des inactifs après 3 ans. Le Client répond seul de ses envois et garantit Miamville de toute réclamation à leur sujet (article 12).

Article 7 : Contenus du Client

7.1 Le Client garantit qu'il détient tous les droits sur les marques, logos, photos, textes et cartes qu'il fournit, et qu'ils sont licites. Il concède à Miamville, pour la durée du contrat et pour le monde, le droit de les reproduire et de les afficher dans le service, ses captures et ses supports de présentation au Client.

7.2 Sont interdits : contenus illicites, trompeurs, haineux, à caractère sexuel ; promotion de l'alcool, du tabac, des jeux d'argent ; atteinte aux droits de tiers. Miamville peut retirer sans préavis un contenu manifestement illicite et en informe le Client.

7.2 bis Aucune référence à un autre jeu. Dans sa communication sur le jeu (réseaux sociaux, affiches, flyers, presse, publicité), le Client s'interdit de citer, d'imiter ou d'évoquer un jeu vidéo, un éditeur, une marque ou un personnage de tiers, et de caler une campagne sur la sortie d'un jeu vidéo. En cas de manquement, Miamville peut suspendre le jeu du Client sans préavis jusqu'au retrait de la communication en cause, et le Client garantit Miamville de toute réclamation qui en résulte (article 12).

7.3 Sauf refus écrit du Client, Miamville peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale.

Article 8 : Publicité dans les jeux

8.1 Miamville commercialise seul des emplacements publicitaires dans les jeux, auprès de marques tierces, et en conserve les recettes. Les annonces sont marquées « PUB », contextuelles, sans profilage, et jamais ciblées vers des mineurs.

8.2 Sont exclus : les concurrents directs du Client dans la restauration, l'alcool, le tabac et le vapotage, les jeux d'argent et paris, les boissons énergisantes, et tout produit inadapté aux enfants.

8.3 L'option payante « Sans pub » retire toute annonce tierce du jeu du Client.

Article 9 : Prix, facturation et paiement

9.1 Le prix est fixé par restaurant actif et par mois, hors taxes, selon le palier atteint par le nombre total de restaurants actifs du Client (annexe 2). La TVA au taux en vigueur s'ajoute. La mise en place est offerte.

9.2 La facture est adressée à l'entité qui commande (en réseau : la tête de réseau). L'abonnement est payable d'avance, chaque mois, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe. L'ajout ou le retrait d'un restaurant est pris en compte au prorata sur la facture suivante.

9.3 Miamville peut modifier ses prix avec un préavis de 30 jours par e-mail. Le nouveau prix s'applique au premier mois suivant ce délai ; le Client qui le refuse peut résilier avant cette date sans frais.

9.4 Retard de paiement. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, articles L441-10 et D441-5), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Le Client ne peut ni retenir ni compenser un paiement en invoquant une réclamation, sauf accord écrit de Miamville.

9.4 bis Les prix peuvent être révisés une fois par an, au 1er janvier, selon l'évolution de l'indice Syntec, sans préavis ni droit de résiliation particulier dans cette limite. Tous les frais de recouvrement au-delà de l'indemnité forfaitaire sont à la charge du Client.

9.4 ter Déclaration et contrôle des restaurants. Le Client déclare dans son espace tous les points de vente exploités sous son enseigne qui participent au jeu, en propre ou en franchise, et tient cette liste à jour. Miamville peut à tout moment vérifier ce nombre, notamment à partir des informations publiques du réseau, et demander au Client la liste de ses points de vente. Un point de vente qui utilise le jeu, ses affiches, ses QR codes ou sa caisse sans être déclaré est facturé au tarif applicable depuis la date de sa première utilisation, dans la limite de 12 mois, sans préjudice des pénalités de l'article 9.4. Un défaut de déclaration délibéré ou répété constitue un manquement grave au sens de l'article 10.2 et peut justifier la suspension du service dans les conditions de l'article 9.5.

9.5 Suspension. Après un échec de paiement, le service reste ouvert 7 jours. Passé ce délai sans régularisation, Miamville suspend le jeu et le back office, sans autre formalité. La caisse reste ouverte pour que les bons déjà gagnés soient honorés. Le service est rétabli dès le paiement reçu.

Article 10 : Durée, résiliation et fin du contrat

10.1 L'abonnement est conclu pour un mois, renouvelé tacitement de mois en mois, sans engagement de durée. Le Client résilie à tout moment depuis son espace (« Gérer mon abonnement ») ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé. Aucun mois entamé n'est remboursé.

10.2 Miamville peut résilier un Client en ne renouvelant pas son abonnement, avec un préavis avant la fin d'un mois payé de 30 jours pendant la première année du contrat, puis de 3 mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client non réparé 15 jours après une mise en demeure (impayé, contenu illicite, fraude, atteinte à la sécurité du service).

10.3 Période en cours. En cas d'arrêt, quelle qu'en soit la cause, le Client annonce la fin du jeu dans le jeu au moins 7 jours avant (règlement, article 2.3). La plateforme clôt la période en cours à la date d'arrêt, établit le classement et émet les bons. Le Client reste seul tenu envers les joueurs des lots annoncés et des bons émis, même si l'arrêt résulte d'un impayé. À l'arrêt du service, Miamville remet au Client la liste des bons encore valables (code, lot, date d'expiration) ; le Client les honore en vérifiant lui-même les codes.

10.4 Réversibilité. Pendant 30 jours après la fin du contrat, le Client peut exporter ses données (carte, restaurants, classements, bons) dans un format courant. Ensuite, Miamville supprime ses données personnelles, sauf obligation légale de conservation et les journaux de preuve conservés 12 mois.

10.5 Arrêt du service Miamville. Le Client reconnaît que le jeu « [Enseigne] City » dépend entièrement du service Miamville et n'existe pas sans lui. Miamville peut décider à tout moment d'arrêter définitivement le service, pour tous ses clients ou pour une catégorie d'offres, en ne renouvelant pas l'abonnement : il prévient le Client par e-mail avant la fin d'un mois payé, au moins 30 jours avant si le Client est abonné depuis moins d'un an, au moins 3 mois avant au-delà, et le service s'arrête à la fin de ce mois. Le Client, qui paie un service mois par mois sans engagement, l'accepte expressément. À la date d'arrêt, le jeu, le back office et la caisse cessent de fonctionner ; l'article 10.3 (période en cours) et l'article 10.4 (réversibilité) s'appliquent. Les mois déjà payés au-delà de la date d'arrêt sont remboursés au prorata. Aucune autre indemnité n'est due au Client, ni pour la disparition du jeu, ni pour la perte de clientèle, d'image ou d'investissements (supports imprimés, campagnes, lots promis), le Client ayant été informé dès la commande que le service est sans engagement de durée de part et d'autre.

10.6 Le Client s'engage à ne promettre aux joueurs aucun lot, avantage ou durée de jeu au-delà de ce que permet un arrêt dans ces délais. Il reste seul tenu envers eux des promesses qu'il leur a faites (article 12).

10.7 Miamville peut aussi suspendre immédiatement tout ou partie du service, sans indemnité, en cas d'urgence de sécurité (attaque, faille, fraude massive), de décision d'une autorité, ou d'usage contraire à l'article 6.9 ou 7.2 bis, et en informe le Client au plus vite.

Article 11 : Responsabilité

11.1 Miamville répond des seuls dommages directs et prévisibles causés par une faute prouvée de sa part. Elle ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données due au Client, réclamations de joueurs liées aux lots.

11.2 Toutes causes confondues, la responsabilité totale de Miamville est limitée aux sommes HT payées par le Client au titre du contrat pendant les 6 mois précédant le fait générateur.

11.3 Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit.

11.4 Miamville n'est pas responsable de l'usage du service par le personnel du Client (bon scanné à tort, compte partagé), ni des contenus du Client, ni de l'indisponibilité des réseaux et des appareils des joueurs ou du Client, ni des services tiers choisis par le Client (caisse, logiciel de commande).

11.4 bis La responsabilité de Miamville au titre de l'accord de sous-traitance (annexe 1) est comprise dans le plafond de l'article 11.2. Miamville n'est pas responsable des pannes des services tiers dont dépend le service (hébergeur, prestataire de paiement, réseaux, magasins d'applications), au-delà de ses propres obligations de moyens.

11.5 Toute action contre Miamville se prescrit par un an à compter du jour où le Client a connu le fait qui la fonde.

Article 12 : Garantie du Client

Le Client garantit Miamville contre toute réclamation, action ou condamnation d'un joueur, d'une autorité ou d'un tiers fondée sur : le jeu qu'il organise, son règlement, ses lots et leur remise ; ses contenus (article 7) ; un manquement aux présentes CGV. Il prend en charge les frais de défense raisonnables et les sommes mises à la charge de Miamville, à condition d'être informé rapidement et associé à la défense.

Article 12 bis : Non-exclusivité et données d'usage

12 bis.1 Le contrat ne confère aucune exclusivité au Client. Miamville peut fournir le même service, les mêmes décors et les mêmes fonctions à toute autre enseigne, y compris concurrente du Client.

12 bis.2 Miamville peut utiliser librement des statistiques d'usage anonymes et agrégées (nombre de parties, durée de jeu, taux d'utilisation des bons), qui ne permettent d'identifier ni un joueur ni le Client, pour améliorer et promouvoir le service.

12 bis.3 Le Client s'interdit de dénigrer publiquement le service, et de copier ou faire copier le jeu ou ses fonctions pendant le contrat et 2 ans après.

Article 13 : Propriété intellectuelle

La plateforme, le moteur de jeu, les décors, véhicules, personnages, musiques, textes, logiciels, bases de données et la marque Miamville restent la propriété de Miamville ou de ses concédants. Les marques, logos et cartes du Client restent sa propriété. Les améliorations suggérées par le Client peuvent être intégrées librement au service.

Article 14 : Données personnelles

14.1 Pour les données des joueurs et du personnel du Client, le Client est responsable du traitement et Miamville sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance (annexe 1, RGPD article 28), qui fait partie du contrat.

14.2 Pour les données de contact, de facturation et de relation commerciale du Client, Miamville est responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité.

Article 15 : Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (prix négociés, chiffres, codes d'accès, données de jeu), pendant le contrat et 3 ans après, sauf obligation légale.

15.2 Cloisonnement avec le réseau GREEKIA. La société qui édite Miamville exploite aussi le réseau de restaurants GREEKIA. Elle s'engage à ce que les restaurants, franchisés et équipes opérationnelles du réseau GREEKIA n'aient jamais accès aux données, aux joueurs, aux chiffres, aux cartes, aux prix ni à la stratégie des autres clients. Seules les personnes qui font fonctionner Miamville y accèdent, sous engagement de confidentialité, et uniquement pour fournir le service. Ces informations ne sont jamais utilisées pour l'activité de restauration de GREEKIA ni communiquées à une enseigne concurrente. Le jeu d'une enseigne ne contient aucune mention de GREEKIA.

15.3 Si l'activité Miamville est transférée à une société distincte, l'article 18.1 s'applique et le présent engagement est repris par cette société.

Article 16 : Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne générale de l'hébergeur ou des réseaux, cyberattaque d'ampleur malgré des mesures conformes à l'état de l'art, décision d'une autorité). Au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 17 : Preuve

Les enregistrements du serveur de Miamville (horodatage des parties, scores, clôtures, bons émis et scannés, acceptation des CGV, paiements) font foi entre les parties, sauf preuve contraire (Code civil, articles 1366 et 1368).

Article 18 : Divers

18.1 Miamville peut confier une partie du service à des sous-traitants (hébergement, paiement, e-mail), dont elle reste responsable. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit ; Miamville peut le céder à une société qui reprend le service, en l'en informant.

18.2 Miamville peut modifier les CGV avec un préavis de 30 jours par e-mail ; les nouvelles CGV s'appliquent au mois suivant ce délai, et le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date.

18.3 Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables ; la clause nulle est remplacée par la clause valable la plus proche de l'intention des parties.

18.3 bis Les notifications se font valablement par e-mail à l'adresse du compte du Client, qu'il tient à jour. Les articles 6.3, 10.3, 10.4, 11, 12, 12 bis, 13, 15, 17 et 19 survivent à la fin du contrat. Les CGV et leurs annexes forment l'intégralité de l'accord des parties et remplacent tout échange antérieur ; seule la version française fait foi.

18.4 Les parties déclarent avoir négocié ou pu négocier chaque clause ; le Client a pu poser ses questions avant de commander.

Article 19 : Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite. À défaut, tout litige entre professionnels est soumis au Tribunal des activités économiques de Lyon (ex-tribunal de commerce), y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

Annexe 2 : Grille tarifaire

Restaurants actifs du ClientPrix par restaurant et par mois (HT)
1 à 450 €
5 à 1945 €
20 à 4940 €
50 à 9935 €
100 à 15030 €
Plus de 150Sur devis

Le palier atteint s'applique à tous les restaurants du Client. Mise en place : 0 €. Option « Sans pub » : sur devis. TVA en sus.