Accord de sous-traitance des données personnelles
Annexe 1 des CGV · version 1.0 · 09/11/2026 · RGPD (règlement (UE) 2016/679), article 28
Le Client (l'enseigne) est responsable du traitement des données de ses joueurs et de son personnel. Miamville les traite pour son compte, comme sous-traitant, uniquement pour faire fonctionner son jeu.
1. Objet et durée
Miamville traite des données personnelles pour le compte du Client afin de fournir le service décrit aux CGV, pendant toute la durée du contrat et jusqu'à la suppression prévue à l'article 10.
2. Description du traitement
| Finalités | Faire fonctionner le jeu ; tenir les comptes joueurs ; établir les classements ; émettre, afficher et vérifier les bons de gain ; gérer les points ; lutter contre la fraude et la triche ; envoyer les e-mails de service (récupération de compte, avis de gain) ; gérer les comptes du personnel et la caisse ; répondre aux demandes d'exercice des droits ; tenir la liste des joueurs ayant accepté de recevoir les offres du Client par e-mail, avec la preuve de leur accord, permettre au Client de la consulter, de l'exporter et de désinscrire, et permettre aux joueurs de se désinscrire. |
|---|---|
| Personnes concernées | Joueurs du jeu du Client (dont des mineurs, avec accord parental déclaré) ; personnel du Client ayant un compte (gérants, équipiers). |
| Données | Joueurs : pseudo, e-mail (facultatif pour jouer, obligatoire pour entrer au classement à lots), consentement aux offres du Client par e-mail (date, texte accepté, source : jeu, lien, back office, effacement), tranche d'âge déclarée (moins de 18 ans) et date de l'accord parental, versions du règlement et des CGU acceptées, parties (horodatage, score, chrono, trajet utile au contrôle anti-triche), points, bons émis et utilisés, identifiant technique de l'appareil ou du navigateur, adresse IP et données de connexion. Personnel : nom affiché, e-mail, rôle, restaurant, journal des connexions et des bons scannés. |
| Données exclues | Aucune donnée sensible (article 9 RGPD), aucun numéro de téléphone, adresse postale, date de naissance ou donnée bancaire de joueur, aucune géolocalisation. |
| Opérations | Collecte, enregistrement, conservation, consultation, calcul, affichage (pseudo et score dans les classements), envoi d'e-mails de service, export (dont l'export CSV de la liste des inscrits aux offres, journalisé), effacement. Miamville n'envoie pas elle-même les offres commerciales du Client. |
3. Instructions du Client
Miamville traite les données sur instruction documentée du Client : les CGV, le présent accord, les réglages du back office. Miamville informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation. Miamville n'utilise les données des joueurs pour aucune finalité propre : ni publicité ciblée, ni profilage, ni revente, ni entraînement de modèles. Les annonces de la régie de Miamville sont contextuelles et n'utilisent aucune donnée de joueur.
4. Confidentialité
Seules les personnes qui font fonctionner Miamville et qui en ont besoin accèdent aux données, et elles sont tenues à la confidentialité. Les restaurants, franchisés et équipes opérationnelles du réseau GREEKIA, exploité par la même société, n'y ont jamais accès et ne les utilisent jamais (CGV, article 15.2).
5. Sécurité (article 32 RGPD)
Miamville applique au minimum les mesures suivantes :
- chiffrement des échanges (HTTPS) ; hébergement en France ;
- cloisonnement des enseignes dans la base de données (sécurité au niveau des lignes) : une enseigne ne voit jamais les données d'une autre ;
- jetons des joueurs et mots de passe du personnel stockés uniquement sous forme d'empreinte (scrypt) ; codes de bons stockés en empreinte HMAC et en copie chiffrée (AES-256-GCM) ;
- bons à usage unique vérifiés par le serveur, journal des validations non modifiable ;
- sessions du personnel par cookie httpOnly, protection anti-CSRF, limitation des tentatives ;
- journaux techniques sans cookie ni jeton ; sauvegardes de la base chez l'hébergeur ;
- droits d'accès par rôle (régie, réseau, gérant, équipier) ; journal d'audit des actions sensibles.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise de manière générale Miamville à recourir aux sous-traitants ci-dessous. Miamville informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime en résiliant sans frais avant la date d'effet. Miamville impose à chacun des obligations équivalentes et reste responsable de leur respect.
| Sous-traitant | Rôle | Lieu |
|---|---|---|
| Scalingo SAS (Strasbourg) | Hébergement de l'application et de la base de données | France (région osc-fr1) |
| Sendinblue SAS « Brevo » (Paris), quand les e-mails sont activés | Envoi des e-mails de service aux joueurs (récupération, avis de gain) | Union européenne |
Aucune donnée des joueurs n'est transférée hors de l'Union européenne. Le prestataire de paiement Stripe ne reçoit que les données de facturation du Client, pour le compte de Miamville (et non du Client).
Les services tiers que le Client connecte lui-même (par exemple son logiciel de caisse pour importer sa carte) sont ses propres prestataires ; la carte importée ne contient pas de données personnelles.
7. Droits des personnes
Le jeu permet à chaque joueur d'exporter ses données et d'effacer son compte lui-même. Miamville transmet au Client sous 5 jours ouvrés toute demande reçue directement, et l'aide à y répondre dans le délai d'un mois.
8. Violation de données
Miamville notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations de l'article 33.3 du RGPD disponibles, pour permettre au Client de notifier la CNIL dans les 72 heures si nécessaire. Sur demande, Miamville peut préparer le projet de notification.
9. Assistance et contrôle
Miamville aide le Client, dans la mesure de ses informations, pour une analyse d'impact ou une consultation de la CNIL. Elle met à sa disposition la documentation prouvant le respect du présent accord. Le Client peut faire réaliser un audit une fois par an, à ses frais, avec un préavis de 30 jours, par un auditeur tenu au secret et non concurrent, sans perturber le service.
10. Fin du traitement
À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours. Ensuite, Miamville supprime les données personnelles du Client et ses copies, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes sont écrasées selon leur cycle normal.
11. Durées de conservation appliquées par défaut
| Données | Durée |
|---|---|
| Compte joueur | Jusqu'à son effacement par le joueur, ou 12 mois après sa dernière partie, puis suppression ou anonymisation |
| Parties, classements clos, bons et journal des validations | 12 mois après la clôture de la période ou l'expiration du bon (preuve en cas de litige) |
| Données de connexion (adresse IP de création du compte) | 1 an, accès restreint, communicables aux seules autorités judiciaires |
| Inscription aux offres du Client par e-mail | Jusqu'à la désinscription, et au plus 3 ans après la dernière activité du joueur dans le jeu (recommandation de la CNIL) ; preuve de l'accord ou du retrait : 3 ans de plus |
| Comptes du personnel | Durée du contrat ; désactivation par le Client à tout moment |
11 bis. Offres par e-mail : règles pour le Client
Le jeu propose aux joueurs de 18 ans ou plus une case séparée, jamais cochée d'avance : « J'accepte de recevoir par e-mail les offres et nouveautés de <Marque>. Je peux me désinscrire à tout moment. » (avec le nom du Client). Le Client, responsable de ce traitement, s'engage à :
- n'écrire qu'aux joueurs inscrits, et seulement pour ses propres offres et nouveautés, telles que le texte accepté les décrit ;
- mettre dans chaque envoi un lien de désinscription simple et gratuit (celui fourni par le back office ou le sien), et traiter chaque désinscription sans délai ;
- ne jamais céder, vendre, louer ni transmettre la liste, ou une partie, à un tiers, y compris un partenaire ou un annonceur ;
- ne pas importer la liste dans un outil qui la croiserait avec d'autres données pour profiler les joueurs ;
- supprimer de ses propres outils les joueurs désinscrits et les inscrits sans activité depuis 3 ans, et tenir son outil d'envoi comme son propre sous-traitant, sous sa responsabilité ;
- à la fin du contrat, continuer à honorer les désinscriptions avec son propre lien, le lien de Miamville cessant de fonctionner.
Le Client répond seul du contenu, de la fréquence et de la licéité de ses envois. Miamville peut suspendre l'export ou l'accès à la liste en cas d'usage contraire au présent article.
12. Obligations du Client
Le Client informe les joueurs (règlement, article 12, et notice dans le jeu), détermine la base légale de ses traitements, tient son propre registre, et ne fournit à Miamville aucune donnée inutile au service.